Carte d'avis Google et analyse mensuelle
TAHITI WEBSITES, entreprise individuelle, patente n° G79263, dont le
siège est sis 13 Villierme, Mahina 98709, Polynésie française, représentée par Monsieur MOE Ititahi,
dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après dénommée « le Prestataire », d'une part,
ci-après dénommé « le Client », d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit.
La prestation comprend exclusivement : (i) la fourniture d'une carte d'avis Google sans contact (NFC) et sa configuration initiale ; (ii) une analyse mensuelle des avis publics et des statistiques publiques de la fiche d'établissement Google du Client, assortie de recommandations. Toute autre intervention relève de l'article 2.
Sont facultatives et sans supplément de prix : les réponses aux avis, la mise en ligne de publications et de photographies, et l'optimisation de la fiche. Elles ne sont exécutées qu'à la demande du Client et à partir des seuls contenus qu'il fournit ou valide, sous son entière responsabilité éditoriale ; il garantit qu'ils sont licites, exacts et conformes aux règles de Google et en garantit le Prestataire contre tout recours de tiers. Le Prestataire peut refuser toute demande contraire aux règles de Google, à la loi, ou de nature à exposer la fiche. Chaque option est activable ou désactivable à tout moment.
Le prix est de 5 000 F CFP par mois, la première carte et la configuration initiale comprises. La redevance est prélevée le 1er de chaque mois sur le moyen de paiement enregistré par le Client via la plateforme sécurisée PayZen by OSB, le premier prélèvement intervenant le 1er du mois civil suivant la signature. TVA non applicable, régime TPE Polynésie française. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard fait courir de plein droit un intérêt au taux légal majoré de dix points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 4 800 F CFP par échéance.
Le contrat est conclu pour une durée initiale de trois (3) mois, en contrepartie de la carte et de la configuration initiale fournies sans frais. Il se poursuit ensuite sans engagement de durée, le Client pouvant y mettre fin à tout moment par simple écrit adressé par courrier électronique, sans frais ni justification ; la résiliation prend effet à la fin du mois civil en cours, le mois entamé restant dû. Le Prestataire peut résilier moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, et sans préavis en cas de non-paiement persistant après mise en demeure restée sans effet quinze (15) jours.
Le Client demeure seul propriétaire et titulaire de son compte Google, de sa fiche et de ses avis. Le Prestataire n'intervient qu'au travers d'un accès gestionnaire délégué, révocable à tout moment, qui ne lui confère aucun droit de propriété ni contrôle ; à la fin du contrat cet accès prend simplement fin, sans interruption ni démarche pour le Client. Le Client s'engage à maintenir cet accès, à communiquer des informations exactes, et à s'abstenir de toute pratique contraire aux règles de Google, notamment la sollicitation d'avis non sincères, la sélection des clients invités à déposer un avis ou l'ajout de mots-clés dans la dénomination. À défaut, les obligations du Prestataire sont suspendues de plein droit, sans incidence sur le prix.
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens : il ne garantit aucun résultat de positionnement, de nombre d'avis, de fréquentation ni de chiffre d'affaires, le référencement et le maintien de la fiche relevant exclusivement de Google. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et matériels prouvés, à l'exclusion de tout dommage indirect ou immatériel (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image ou de données), et plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Il ne répond ni des faits de Google ou de tout tiers, notamment la modification, la suspension ou la suppression de la fiche, ni des contenus et instructions du Client au titre de l'article 2. Aucune Partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment cyclone ou interruption prolongée des réseaux ; les obligations sont suspendues pendant l'empêchement.
Le Prestataire traite pour le compte du Client, responsable de traitement, des données à caractère personnel en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679. Objet et finalité : l'exécution du présent contrat ; durée : celle du contrat ; nature : consultation, analyse et, le cas échéant, publication de réponses ; données : identité déclarée et contenu des avis publics, statistiques de la fiche ; personnes concernées : les auteurs d'avis et les contacts du Client. Le Prestataire n'agit que sur instruction documentée du Client, garantit la confidentialité des personnes autorisées, met en œuvre les mesures de sécurité de l'article 32, assiste le Client pour les demandes d'exercice de droits et ses obligations des articles 32 à 36, met à disposition les informations nécessaires aux audits, et restitue ou supprime les données en fin de contrat, au choix du Client. Le Client donne une autorisation générale de recourir aux sous-traitants ultérieurs nécessaires, à ce jour Google, Lyra/OSB « PayZen », Cloudflare et DocuSeal (signature électronique) ; la liste à jour lui est communiquée sur simple demande et il peut s'opposer par écrit à l'un d'eux pour un motif légitime.
Les analyses sont remises au Client pour son usage propre ; les méthodes et outils du Prestataire lui restent acquis, celui-ci pouvant citer le Client comme référence sauf opposition écrite. Le contrat ne peut être cédé sans accord écrit préalable ; la nullité d'une stipulation n'affecte pas les autres ; il exprime l'intégralité de l'accord et toute modification requiert un écrit signé des deux Parties. Les Parties conviennent qu'il peut être signé électroniquement, la signature électronique se substituant à la signature manuscrite et ayant la même valeur juridique (articles 1366 et 1367 du Code civil). Le contrat est soumis au droit en vigueur en Polynésie française ; à défaut de solution amiable, tout litige relève du Tribunal Mixte de Commerce de Papeete.