Contrat de prestation de services

Carte d'avis Google et gestion de la fiche d'établissement

Entre les soussignés

TAHITI WEBSITES, entreprise individuelle, patente n° G79263, dont le siège est sis 13 Villierme, Mahina 98709, Polynésie française, représentée par Monsieur MOE Ititahi, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après dénommée « le Prestataire », d'une part,

Nom et prénom, ou dénomination de l'établissement

À compléter par vous à l'étape 2.

ci-après dénommé « le Client », d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit.

Article 1 Objet

Le Prestataire accompagne le Client dans le développement de sa visibilité locale. La prestation comprend la fourniture et la configuration d'une carte d'avis Google sans contact (NFC), la gestion et l'optimisation de sa fiche d'établissement Google (Google Business Profile), ainsi qu'un rapport mensuel de suivi présentant les avis reçus, l'évolution de la visibilité et les recommandations utiles.

Article 2 Conditions financières

Le prix de la prestation est de 5 000 F CFP par mois, la première carte d'avis étant offerte. La redevance mensuelle est prélevée le 1er de chaque mois sur le moyen de paiement enregistré par le Client via la plateforme sécurisée PayZen by OSB. TVA non applicable, régime TPE Polynésie française. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement fait courir de plein droit un intérêt au taux légal majoré de dix points ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 4 800 F CFP par échéance concernée.

Article 3 Durée et résiliation

Le présent contrat est conclu sans engagement de durée. Le Client reste libre d'y mettre fin à tout moment, par simple écrit adressé par courrier électronique, sans frais ni justification. La résiliation prend effet à la fin du mois civil en cours, le mois entamé restant dû. Le Prestataire dispose de la même faculté et pourra, en cas de non-paiement persistant, mettre fin au contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

Article 4 Maîtrise du Client sur son compte

Le Client demeure à tout moment seul propriétaire et titulaire de son compte Google, de sa fiche d'établissement et de ses avis. Le Prestataire n'intervient qu'au travers d'un accès gestionnaire que le Client lui délègue, à la seule fin d'exécuter la prestation ; cet accès ne confère au Prestataire aucun droit de propriété ni aucun contrôle sur le compte du Client, que celui-ci conserve pleinement et peut retirer à tout moment. À la fin du contrat, l'accès du Prestataire prend simplement fin et le Client continue d'utiliser son compte et sa fiche sans interruption ni démarche particulière.

Article 5 Protection des données personnelles

Dans le cadre de la gestion de la fiche et des avis, le Prestataire peut accéder à des données à caractère personnel dont le Client est responsable de traitement. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement général sur la protection des données : il ne traite ces données que pour l'exécution du présent contrat, en assure la confidentialité, met en œuvre les mesures de sécurité appropriées, et les restitue ou les supprime à la fin du contrat.

Article 6 Droit applicable et juridiction

Le présent contrat est soumis au droit en vigueur en Polynésie française. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence du Tribunal Mixte de Commerce de Papeete.

Article 7 Signature électronique

Les Parties conviennent expressément que le présent contrat peut être signé électroniquement et acceptent d'exprimer leur consentement au moyen d'un dispositif sécurisé d'authentification. La signature électronique ainsi utilisée se substitue à la signature manuscrite et a la même valeur juridique, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil. Les Parties acceptent de ne pas en contester le contenu, la fiabilité, l'intégrité ni la valeur probante au seul motif que le contrat est établi sur support électronique.

Fait en un exemplaire électronique original, à Tahiti.