Gestion de la fiche Google
TAHITI WEBSITES, entreprise individuelle, patente n° G79263, dont le
siège est sis 13 Villierme, Mahina 98709, Polynésie française, représentée par Monsieur MOE Ititahi,
dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après dénommée « le Prestataire », d'une part,
ci-après dénommé « le Client », d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit.
La prestation comprend exclusivement : (i) la fourniture d'une carte d'avis Google sans contact (NFC) et sa configuration initiale ; (ii) une analyse mensuelle des avis publics et des statistiques publiques de la fiche d'établissement Google du Client ; (iii) des réponses automatiques aux avis positifs, dans les conditions de l'article 2. Toute autre intervention relève de l'article 2.
Réponses aux avis. Le Prestataire publie des réponses aux avis positifs de 4 et 5 étoiles laissés sur la fiche Google du Client : de courts remerciements. Un avis de 3 étoiles ou moins, une réclamation ou une critique ne reçoit jamais de réponse du Prestataire, et une réponse déjà publiée par le Client n'est jamais remplacée. En signant le présent contrat, le Client autorise expressément le Prestataire à publier ces réponses automatiquement, en son nom, sur sa fiche Google, sans validation préalable de chaque message. Le Client peut à tout moment, par simple email, demander l'arrêt des réponses automatiques ou à valider chaque réponse avant sa publication. Il peut de même demander la modification ou le retrait de toute réponse publiée.
Photos. Sauf demande contraire du Client, le Prestataire publie sur la fiche Google du Client, sans légende, au plus quatre photos par mois, choisies parmi celles que le Client lui envoie ou qu'il a déjà publiées sur ses propres pages (site internet, page Facebook). En signant, le Client autorise expressément cette publication en son nom, sans validation préalable de chaque photo, et garantit disposer des droits sur ces photos. Il peut à tout moment, par simple email, demander l'arrêt de cette publication, la validation de chaque photo avant sa publication ou le retrait d'une photo publiée.
Options. Sont facultatives et sans supplément de prix : la mise en ligne de publications et l'optimisation de la fiche. Elles ne sont exécutées qu'à la demande du Client et à partir des seuls contenus qu'il fournit ou valide, sous son entière responsabilité éditoriale ; il garantit qu'ils sont licites, exacts et conformes aux règles de Google et en garantit le Prestataire contre tout recours de tiers. Le Prestataire peut refuser toute demande contraire aux règles de Google, à la loi, ou de nature à exposer la fiche. Chaque option est activable ou désactivable à tout moment.
Le prix est de F CFP par mois, la première carte et la configuration initiale comprises. La redevance est prélevée le 1er de chaque mois sur le moyen de paiement enregistré par le Client via la plateforme sécurisée PayZen by OSB, le premier prélèvement intervenant le 1er du mois civil suivant la signature. TVA non applicable, régime TPE Polynésie française. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard fait courir de plein droit un intérêt au taux légal majoré de dix points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 4 800 F CFP par échéance.
Le contrat est conclu pour une durée initiale de trois (3) mois, en contrepartie de la carte et de la configuration initiale fournies sans frais. Il se poursuit ensuite sans engagement de durée, le Client pouvant y mettre fin à tout moment par simple écrit adressé par courrier électronique, sans frais ni justification ; la résiliation prend effet à la fin du mois civil en cours, le mois entamé restant dû. Le Prestataire peut résilier moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, et sans préavis en cas de non-paiement persistant après mise en demeure restée sans effet quinze (15) jours.
Le Client demeure seul propriétaire et titulaire de son compte Google, de sa fiche et de ses avis. Le Prestataire n'intervient qu'au travers d'un accès gestionnaire délégué, révocable à tout moment, qui ne lui confère aucun droit de propriété ni contrôle ; à la fin du contrat cet accès prend simplement fin, sans interruption ni démarche pour le Client. Le Client s'engage à maintenir cet accès, à communiquer des informations exactes, et à s'abstenir de toute pratique contraire aux règles de Google, notamment la sollicitation d'avis non sincères, la sélection des clients invités à déposer un avis ou l'ajout de mots-clés dans la dénomination. À défaut, les obligations du Prestataire sont suspendues de plein droit, sans incidence sur le prix.
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens : il ne garantit aucun résultat de positionnement, de nombre d'avis, de fréquentation ni de chiffre d'affaires, le référencement et le maintien de la fiche relevant exclusivement de Google. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et matériels prouvés, à l'exclusion de tout dommage indirect ou immatériel (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image ou de données), et plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Il ne répond ni des faits de Google ou de tout tiers, notamment la modification, la suspension ou la suppression de la fiche, ni des contenus et instructions du Client au titre de l'article 2. Aucune Partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment cyclone ou interruption prolongée des réseaux ; les obligations sont suspendues pendant l'empêchement.
Le Prestataire traite pour le compte du Client, responsable de traitement, des données à caractère personnel en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679. Objet et finalité : l'exécution du présent contrat ; durée : celle du contrat ; nature : consultation, analyse et publication de réponses et de photographies ; données : identité déclarée et contenu des avis publics, statistiques de la fiche ; personnes concernées : les auteurs d'avis et les contacts du Client. Le Prestataire n'agit que sur instruction documentée du Client, garantit la confidentialité des personnes autorisées, met en œuvre les mesures de sécurité de l'article 32, assiste le Client pour les demandes d'exercice de droits et ses obligations des articles 32 à 36, met à disposition les informations nécessaires aux audits, et restitue ou supprime les données en fin de contrat, au choix du Client. Le Client donne une autorisation générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs, prestataires techniques d'hébergement et de traitement informatique, de messagerie, de paiement et de signature électronique, dont certains sont établis hors de l'Union européenne. Le Prestataire ne recourt qu'à des prestataires présentant des garanties suffisantes de confidentialité et de sécurité, et reste pleinement responsable envers le Client du respect de ces garanties. La liste nominative à jour est communiquée au Client sur simple demande par email ; le Prestataire l'informe à l'avance de tout ajout ou remplacement, et le Client peut s'y opposer par écrit pour un motif légitime.
Les analyses sont remises au Client pour son usage propre ; les méthodes et outils du Prestataire lui restent acquis, celui-ci pouvant citer le Client comme référence sauf opposition écrite. Le contrat ne peut être cédé sans accord écrit préalable ; la nullité d'une stipulation n'affecte pas les autres ; il exprime l'intégralité de l'accord et toute modification requiert un écrit signé des deux Parties. Les Parties conviennent qu'il peut être signé électroniquement, la signature électronique se substituant à la signature manuscrite et ayant la même valeur juridique (articles 1366 et 1367 du Code civil). Le contrat est soumis au droit en vigueur en Polynésie française ; à défaut de solution amiable, tout litige relève du Tribunal Mixte de Commerce de Papeete.